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L’information spéciale de la famille et des proches : maladie transmissible et consultation génétique

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Référence : 4784

L'essentiel par l'éditeur

Le droit du patient à refuser l'information sur sa santé est encadré par le Code de la santé publique, sauf en cas de risque pour autrui. Les médecins doivent informer les patients des conséquences de leur diagnostic sur leur entourage, tout en respectant le secret professionnel. En cas de maladies génétiques, le consentement du patient est requis pour informer la famille. La loi bioéthique de 2021 permet des examens génétiques post mortem pour l'intérêt familial, sous conditions strictes.

  • Quels sont les droits du patient concernant l'information sur son état de santé ?
  • Comment la loi encadre-t-elle l'information génétique à caractère familial ?
  • Quelles sont les conditions pour réaliser un examen génétique post mortem ?

Destinataire et propriétaire des informations concernant sa santé, le patient est par principe le seul à pouvoir les transmettre à sa famille ou son entourage. Cependant, les maladies transmissibles, peuvent avoir un impact direct sur ces derniers : soit qu’ils puissent s’en protéger, les prévenir, anticiper leurs soins ou encore prendre toute décision utile, tel que le recours à une assistance médicale à la procréation en raison d'une maladie génétique.

Bien que les intérêts de cette information puissent sembler légitimes, le secret médical ne peut pour autant être violé. C’est l’information et la responsabilisation du patient, prévue par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique qui demeurent applicables.

Néanmoins, dans le cadre bien particulier d’un examen des caractéristiques génétiques, le législateur a mis en place la consultation génétique à caractère familial ainsi qu’un dispositif précis en cas d’impossibilité pour le patient de s’exprimer, ou en cas de décès.

1.

Informer et responsabiliser le patient

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique consacre le droit du patient de refuser d’être informé de son état de santé, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission (cf. Le patient peut-il refuser d’être informé ? et Le droit de la personne à l’information sur son état de santé). Cette particularité a été décidée par le législateur afin de responsabiliser le patient, de lui expliquer les potentiels impacts de son diagnostic sur autrui et surtout de l’accompagner dans la gestion de sa maladie.

Toutefois il reviendra au médecin de tenter de convaincre son patient d’informer toute personne de son entourage, exposée au risque de contamination, afin de lui permettre de prévenir une maladie ou suivre un traitement approprié (S. Viviana, M. Winckler, Les droits du patie...

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